Cession de la pleine propriété d'un bien après
réunion de la nue-propriété et de l'usufruit sur la tête du
cédant
42545
Le régime fiscal varie en fonction des modalités
d'acquisition des droits démembrés.
a. Nue-propriété et usufruit acquis à titre gratuit par donation ou succession. La plus-value est déterminée par différence entre le prix de cession et la somme des valeurs vénales retenues lors de chaque mutation (donation ou succession).
La durée de détention se calcule à partir de la première des deux acquisitions.
b. Nue-propriété et usufruit acquis à titre onéreux. La plus-value est déterminée par différence entre le prix de cession et la somme des prix d'acquisition des deux droits démembrés.
a. Nue-propriété et usufruit acquis à titre gratuit par donation ou succession. La plus-value est déterminée par différence entre le prix de cession et la somme des valeurs vénales retenues lors de chaque mutation (donation ou succession).
La durée de détention se calcule à partir de la première des deux acquisitions.
b. Nue-propriété et usufruit acquis à titre onéreux. La plus-value est déterminée par différence entre le prix de cession et la somme des prix d'acquisition des deux droits démembrés.