Caractère réel des droits et obligations des
propriétaires
42015
Les droits et obligations qui dérivent de la
constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris
dans le périmètre de cette dernière et les suivent, en quelque main
qu'ils passent, jusqu'à sa dissolution ou la réduction de son
périmètre (Ord. du 1-7-2004 art. 3, al. 1). Il
en résulte que tous les propriétaires de biens qui ont consenti à
leur inclusion dans le périmètre d'une ASL en sont membres de plein
droit et obligatoirement (Cass. 3e civ. 26-2-2003
n° 01-15.213).
L'article 3, alinéa 1 de
l'ordonnance 2004-632 ne porte pas atteinte à la liberté
d'association garantie par la Co...