CHAPITRE 14 Petites
copropriétés et copropriétés à deux
A. Dispositions particulières aux
petites copropriétés
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Afin de mieux répondre aux besoins des petites
copropriétés, l'ordonnance du 30 octobre 2019 a institué des règles
de fonctionnement dérogatoires pour les « petites copropriétés »
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 41-8 à
41-12). La loi entérine ainsi
certaines pratiques existantes et facilite la prise de décision,
sans avoir à passer par le formalisme lourd des assemblées
générales lorsque tous les copropriétaires s'entendent, tout en
maintenant ce même formalisme protecteur des copropriétaires en
l'absence d...