Mandat fixant le montant et la charge de la
rémunération
91361
Les conditions de la détermination de la
rémunération de l'agent immobilier, dite « honoraires », ainsi que
la partie qui en a la charge - ou les modalités du partage de cette
charge s'il y a lieu - doivent être portées impérativement dans le mandat et dans l'engagement des parties à
l'opération (c'est-à-dire la promesse de vente ou la vente) ; il en
est de même des honoraires de rédaction d'acte et de séquestre
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-al. 4
et 8).
À défaut, l'agent immobilier est privé ...
À défaut, l'agent immobilier est privé ...