Jouissance privative d'une partie
commune
35570
Le règlement de copropriété peut déroger à ce
principe de la jouissance commune des parties communes en affectant
à un lot déterminé un droit de jouissance exclusif sur une partie
commune de l'immeuble. La loi Élan
consacre ce droit de jouissance privative, créé par la pratique et
admis de longue date par la jurisprudence, en le définissant comme
les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs
d'un lot (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 6-3).
En revanche, pour les immeubles dont la mise
en copropriété est postérieure au
1er juillet 20...