Prorogation du contrat de bail
65160
Si l'acquéreur prend cet
engagement de prorogation, celui-ci doit être repris dans
l'acte de vente, lequel doit contenir la liste des locataires
concernés. La loi ne prévoit pas que cette prorogation doive donner
lieu à un avenant au contrat de bail mais il sera plus opportun de
procéder ainsi de telle sorte que chaque partie au contrat de bail
connaisse la date exacte d'échéance du bail alors en cours. Cette
date d'échéance sera celle du sixième anniversaire de la date de
signature de l'acte authentique de vente de l'immeuble sur lequel
porteront les baux.
En cas de refus, l'acquéreur pourra cependant se trouver confronté dans certaines hypothèses...
En cas de refus, l'acquéreur pourra cependant se trouver confronté dans certaines hypothèses...