G. Sanctions du non-respect de la
loi Hoguet
Sanctions pénales
90720
Le non-respect de la réglementation de la profession est
passible de l'une des peines visées
ci-après. Ces sanctions s'appliquent lorsque les biens sont situés
en France ou si la clientèle est française, ou encore si le
paiement est effectué en France (Rép. Raoult : AN 4-3-1991 n°
32882).
1. 6 mois
d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour les faits suivants
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 14 et 17)
:
- exercer la
profession, même à titre accessoire, sans être titulaire de la
carte professionnelle ou après l'avoir restituée ou en ayant omis
de la restituer ap...