2. Fait générateur et exigibilité de
la TVA
79500
Pour les locations d'immeubles - prestations donnant lieu à
l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs -,
le fait générateur de la taxe (qui se
définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions
légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe) est réputé
intervenir lors de l'expiration des périodes auxquelles ces
décomptes et ces encaissements se rapportent (CGI
art. 269, 1-a bis).
Quant à l'exigibilité (définie comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, au...
Quant à l'exigibilité (définie comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, au...