SECTION 3 Contrat de prêt
immobilier
A. Conclusion du contrat de prêt
immobilier
20700
Le contrat de crédit devient parfait dès l'acceptation de
l'offre préalable. Toutefois, cette acceptation ne peut intervenir
qu'après un délai de réflexion de 10 jours ; en outre, le contrat
de prêt est réputé conclu sous la double condition :
- de la conclusion du
contrat principal ;
- de l'octroi des
autres prêts si l'emprunteur recourt à plusieurs prêts pour la même
opération.
Le contrat de prêt peut également être résolu,
sous ce...