Protection de l'acquéreur de lots de
copropriété
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Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat
réalisant (ou constatant) la vente d'un lot ou d'une fraction de
lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la
partie privative du lot (ou de la fraction de lot). L'acquéreur
d'un lot de copropriété peut à sa demande consulter le carnet
d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique de
l'immeuble.