Exercice du droit de rétractation
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Le bénéficiaire d'un avant-contrat peut se rétracter dans un
délai de 10 jours à compter du
lendemain soit de la première présentation de la lettre lui
notifiant l'avant-contrat, soit de la remise de l'acte (CCH art. L
271-1, al. 1).
En cas de rétractation par voie postale, les règles générales de computation de délais sont applicables (CPC art. 642) : si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cass. 3e civ. 5-12-20...
En cas de rétractation par voie postale, les règles générales de computation de délais sont applicables (CPC art. 642) : si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cass. 3e civ. 5-12-20...