SECTION 2 Droit de préemption
des locataires en cas de congé pour vendre
Définition
64600
L'article 11 de la loi 82-526 du 22 juin
1982 (Loi « Quilliot ») avait institué au profit des
locataires de locaux d'habitation ou usage mixte d'habitation et
professionnel un droit de préemption en cas de vente du local par
le bailleur avec faculté de substitution à l'acquéreur si ce
dernier avait bénéficié de conditions plus avantageuses que celles
figurant dans l'offre de vente faite initialement au
locataire.
Ce dispositif, abrogé par la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 (
Ce dispositif, abrogé par la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 (