B. Sortie des locaux II B et II
C
Définition des locaux concernés
63120
La loi du 23 décembre 1986 a mis en place un dispositif de
sortie progressive des locaux relevant des catégories II B et II C (art. 28
à 33). Ce dispositif a été
conservé par la loi du 6 juillet 1989, qui y a cependant apporté
diverses modifications, ainsi que la loi du 21 juillet 1994. La
proposition de nouveau bail du bailleur n'est recevable que pour
autant que les locaux relèvent de la catégorie II B ou II C
(Cass. 3e civ.
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