Lieu, date et modalités du paiement
51385
Le bail doit préciser les modalités de paiement du loyer et
des charges.
Dans le silence de la convention, le Code civil énonce que le loyer est portable, autrement dit qu'il est payable au domicile du bailleur (C. civ. art. 1343-4) et non quérable, autrement dit, il n'est pas payable au domicile du locataire.
Le bail doit déterminer les époques de paiement du loyer. Cette détermination est libre et les parties peuvent, par exemple, choisir un paiement mensuel, trimestriel, semestriel. Dans le silence de la convention, les époques de paiement sont déterminées par les usages locaux.
Le bail doit encore précis...
Dans le silence de la convention, le Code civil énonce que le loyer est portable, autrement dit qu'il est payable au domicile du bailleur (C. civ. art. 1343-4) et non quérable, autrement dit, il n'est pas payable au domicile du locataire.
Le bail doit déterminer les époques de paiement du loyer. Cette détermination est libre et les parties peuvent, par exemple, choisir un paiement mensuel, trimestriel, semestriel. Dans le silence de la convention, les époques de paiement sont déterminées par les usages locaux.
Le bail doit encore précis...