Autres titulaires du droit au bail
Conjoint ou partenaire de Pacs du
locataire
50265
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou
commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux,
quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute
convention contraire et même si le bail a été conclu avant le
mariage, ou de deux partenaires de Pacs, dès lors que les
partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir
à l'un et à l'autre des époux ou partenaires (C. civ.
art. 1751). Autrement dit, les deux époux ou partenaires de
Pacs sont cotitulaire...