Opposabilité du règlement de
copropriété
35360
Le règlement, publié ou non, est de plein droit
opposable aux copropriétaires et à
leurs ayants cause universels ou à titre
universel.
En revanche, pour que le règlement ou ses modifications ultérieures soient opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires (acquéreur, donataire, légataire à titre particulier), ils doivent être publiés au fichier immobilier (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 13). Sur les modalités de la publication foncière, voir
En revanche, pour que le règlement ou ses modifications ultérieures soient opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires (acquéreur, donataire, légataire à titre particulier), ils doivent être publiés au fichier immobilier (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 13). Sur les modalités de la publication foncière, voir