Effets de la publication de l'acte de
saisie
Opposabilité de la saisie aux tiers
16180
La saisie immobilière et ses effets
(indisponibilité du bien, saisie des fruits, restriction au droit
de jouissance et d'administration du bien) sont opposables aux
tiers à partir de la publication de l'acte de saisie
(C. exécution art. L 321-5, al. 1 et
R 321-13, al. 2).
Les aliénations de l'immeuble ainsi que les inscriptions du chef du saisi non publiées ou publiées post&e...
Les aliénations de l'immeuble ainsi que les inscriptions du chef du saisi non publiées ou publiées post&e...