Champ d'application des accords
collectifs
Opérations concernées
65040
Les opérations concernées par cette
réglementation sont, aux termes de l'accord collectif du 9 juin
1998, « les ventes par lots de plus de dix logements dans un même
immeuble » et, aux termes de l'accord collectif du 16 mars 2005, «
les ventes par lots de plus de dix logements, libres ou occupés,
dans un même immeuble ».
Dès lors qu'un propriétaire envisage de vendre un ensemble immobilier qui comprend plus de dix logements, peu importe le nombre de congés à délivrer, l'accord collectif - en l'espèce c...
Dès lors qu'un propriétaire envisage de vendre un ensemble immobilier qui comprend plus de dix logements, peu importe le nombre de congés à délivrer, l'accord collectif - en l'espèce c...