Opérations concernées
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Cette réglementation s'applique aux avant-contrats ayant pour
objet l'acquisition d'un immeuble bâti ou la vente d'immeuble à
construire.
Tous les types de promesses doivent respecter les prescriptions des articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation : promesses unilatérales de vente, synallagmatiques valant vente (« compromis »), synallagmatiques ne valant pas vente ou promesses unilatérales d'achat ainsi que le contrat préliminaire à une vente d'immeuble à construire (« contrat de réservation »).
Le régime s'applique également aux avant-contrats relatifs à la
Tous les types de promesses doivent respecter les prescriptions des articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation : promesses unilatérales de vente, synallagmatiques valant vente (« compromis »), synallagmatiques ne valant pas vente ou promesses unilatérales d'achat ainsi que le contrat préliminaire à une vente d'immeuble à construire (« contrat de réservation »).
Le régime s'applique également aux avant-contrats relatifs à la