Obligation en cas de location
Sans préjudice de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un
logement est mis en location (CCH art. L 631-15)
:
1º le bail précise les
services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L 631-13 du CCH ;
2º le bailleur et le
locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les
services non individualisables aux termes convenus. Le paiement
mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande
;
3º le bail peut contenir
une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en
cas de non-paiement de ces services. Cette clause peut produire
effet d...