E. Carte professionnelle
Obligation de détenir une carte
professionnelle
90640
Les activités visées à l'article 1 de la loi du 2 janvier 1970
(n° 90100) ne peuvent être exercées que
par les personnes physiques ou morales
titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale (ou, dans les circonscriptions
où il n'en existe pas, par le président de la chambre de commerce
et d'industrie de région), précisant les opérations qu'elles
pe...