Obligation d'entretien du logement
Le bailleur doit aussi entretenir les locaux en état de
servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes les
réparations, autres que locatives,
nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des
locaux loués (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6, c).
Cette obligation porte tant sur les éléments et équipements
privatifs que sur les parties communes. Elle couvre toutes les
grosses réparations, les réparations d'entretien et celles
résultant de la vétusté. Par exemple, le remplacement des fenêtres
est une réparation à la char...