C. Assurance de responsabilité
civile
Obligation d'assurance
90480
Les agents immobiliers doivent être assurés contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils peuvent
encourir en raison de leurs activités (Loi
70-9 du 2-1-1970 art. 3, 3°). Ils doivent être en mesure d'en
justifier à tout moment pour chaque établissement, succursale,
agence ou bureau (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
49).
Un justificatif de l'assurance professionnelle doit être remis lors des demandes de délivrance ou de renouvellement de carte profes...
Un justificatif de l'assurance professionnelle doit être remis lors des demandes de délivrance ou de renouvellement de carte profes...