b. Vente sous condition
suspensive
Objet de la condition suspensive
8520
La vente est conclue sous condition suspensive
lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain en la
suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive (C. civ.
art. 1304, al. 1). La condition est suspensive lorsque son
accomplissement rend l'obligation pure et simple (C. civ.
art. 1304, al. 2).
La stipulation d'une condition suspensive implique la survenance d'un événement qui doit :
La stipulation d'une condition suspensive implique la survenance d'un événement qui doit :
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