SECTION 4  Promesse synallagmatique et vente sous signature privée 

Généralités 
Définition
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La promesse synallagmatique de vente est un contrat préparatoire par lequel chacun des cocontractants s'engage respectivement à vendre et à acheter une chose à des conditions et à un prix convenus. L'acte constate les engagements réciproques et symétriques des parties : à l'engagement de vendre du promettant répond l'engagement d'acquérir du bénéficiaire. La qualification dépend exclusivement de l'option rés...

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