2. Majeurs vulnérables
Majeur vulnérable sans mesure de
protection
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Pour faire un acte valable, il faut être sain
d'esprit (C. civ. art. 414-1). Par suite, la
vente ou l'achat d'un immeuble conclu par une personne qui,
au moment de l'acte, était atteinte d'un trouble mental l'ayant
rendu hors d'état de vouloir et de comprendre ce à quoi elle
s'engageait encourt la nullité.
L'existence du trouble mental est souverainement appréciée par les tribunaux (
L'existence du trouble mental est souverainement appréciée par les tribunaux (