Nouvelles technologies
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Les articles
24-1, 24-2 et 24-3 de la loi du 10 juillet 1965
prévoient un certain nombre de cas dans lesquels les décisions
doivent être prises à la majorité de l'article 24, par dérogation à l'article 25, h :
- la décision
d'accepter ou non la proposition commerciale de mise à disposition
des services de télévision par voie hertzienne terrestre (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 24-1) ;
- la proposition d'un
opérateur de c...