SECTION 4 Cession et
sous-location
52000
Contrairement à la majeure partie des statuts locatifs
particuliers (baux à usage d'habitation principale ou mixte, baux
commerciaux), le Code civil pose le principe de la liberté de sous-location et de cession (C. civ.
art. 1717).
Notion de cession et de
sous-location
Sous-location
52005