Notion d'acquéreur du fonds
55620
La cession d'un bail commercial est permise sans
l'accord du bailleur si elle a lieu au profit de l'acquéreur du
fonds de commerce (Cass. 3e civ. 7-2-1984 :
Bull. civ. III n° 28), ce qui implique une cession de tous les
droits incorporels et des droits constitués par l'exploitation
commerciale (Cass. com. 15-1-1962 : Bull. civ.
III n° 26).
Les parties sont libres d'étendre le droit de cession du locataire en insérant une clause « tous commerces » qui autorise la cession pour l'exercice de tous types de commerces. Il a été jugé toutefois qu'une telle clause n'autorise pas la cession au profit d'une personne n'exerçant pas une activité commerciale (Cass. 3...
Les parties sont libres d'étendre le droit de cession du locataire en insérant une clause « tous commerces » qui autorise la cession pour l'exercice de tous types de commerces. Il a été jugé toutefois qu'une telle clause n'autorise pas la cession au profit d'une personne n'exerçant pas une activité commerciale (Cass. 3...