Notion d'« amélioration »
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En l'absence de définition légale de la notion de
travaux « d'amélioration », il est parfois délicat de distinguer ce
type de travaux des simples travaux d'entretien (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 24). C'est le cas notamment lorsqu'une
installation vétuste n'est pas remplacée à l'identique mais par une
installation moderne plus fiable, plus performante, plus
confortable apportant, du fait de l'évolution des technologies, des
améliorations en termes de fiabilité, de confort, de performances,
etc. Il convient de rechercher quel aspect est prépondérant : si la
partie « amélioration » prend le pas sur la partie entretien, alors
les tra...