Nombre de mandats
37460
Un mandataire ne peut recevoir plus de
trois délégations de vote, sauf si le
total de ses propres voix et de celles de ses mandants n'excède pas
10 % du total des voix du syndicat (avant l'entrée en vigueur de la
loi Élan, le chiffre était fixé à 5 %) ou si, assistant à
l'assemblée d'un syndicat principal, tous ses mandants
appartiennent au même syndicat secondaire (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 22, al. 3). Ces règles de limitation des mandats s'appliquent à tout
mandataire, quel qu'il soit, et donc même aux administrateurs
titulaires de mandats d'administration générale des biens d'autrui.
Lorsqu'un mandat...