Devoir de vérification de l'agent
immobilier
Vérifications juridiques
91685
La responsabilité est plus grande lorsque l'agent immobilier
agit en qualité de rédacteur d'actes.
Il est alors responsable, en cas de non-respect des conditions de
forme des actes, des formalités subséquentes (enregistrement,
privilège du vendeur de fonds de commerce, etc.) et de la sécurité
des parties (qualités d'un vendeur, état juridique d'un immeuble,
etc.).
L'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte après avoir été mandaté par l'une ...
L'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte après avoir été mandaté par l'une ...