Nature de l'indemnité
1880
La stipulation d'une indemnité d'immobilisation n'a pas pour
objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son
obligation, puisque le bénéficiaire conserve la faculté de ne pas
acquérir pour des motifs dont il n'a pas à justifier et qui peuvent
relever de la pure convenance personnelle.
Elle ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil puisque le bénéficiaire ne manque pas à une obligation contractuelle en s'abstenant de requérir l'exécution de la promesse (Cass. 3e civ. 5-12-1984 : Bull. civ. III n° 208 ;
Elle ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil puisque le bénéficiaire ne manque pas à une obligation contractuelle en s'abstenant de requérir l'exécution de la promesse (Cass. 3e civ. 5-12-1984 : Bull. civ. III n° 208 ;