Nature de l'activité exercée par le locataire
dans les lieux
53740
Le locataire doit, pour bénéficier du statut, exercer une
activité commerciale qui se définit par l'accomplissement
d'actes de commerce tels que déterminés par l'article L
110-1 du Code de commerce. Il s'agit par exemple des achats de
biens meubles pour les revendre ou des opérations d'intermédiaire
pour l'achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce ou
encore de la location de meubles.
Sont donc exclus du champ d'application du statut, sauf extension conventionnelle (n° 54320 s.), les baux consentis :
Sont donc exclus du champ d'application du statut, sauf extension conventionnelle (n° 54320 s.), les baux consentis :
- aux membres des
professions libérales : conseil juridique et fiscal (