A. Promesse synallagmatique valant
vente et vente sous signature privée
Nature
2875
La promesse valant vente et la vente sous
signature privée constituent une véritable
vente, parfaite et immédiate, qui intervient le plus souvent
sous des conditions suspensives légales (n° 8524) ou conventionnelles mais
extérieures au contrat (urbanisme, situation hypothécaire,
servitudes restreignant la propriété, l'usage ou la jouissance,
etc.). Seuls les effets de la vente (délivrance, transfert de
propriété, paiement du prix) sont différés.