Motifs du congé
Principe
61500
Le locataire peut donner congé
de façon discrétionnaire, sans aucun motif (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 12). Toutefois, s'il entend se prévaloir
d'un préavis réduit (n° 61585), il devra préciser et
justifier le motif invoqué dans la lettre de congé. Le motif
invoqué ne peut pas être justifié a posteriori (Cass.
3e civ. 11-4-2019 n° 18-14.256 F...