Montant de l'indemnité
Fixation
1900
Le montant de l'indemnité d'immobilisation peut être
librement fixé. L'usage s'établit à un
montant représentant 10 % du prix de la vente proposée, pour des
opérations de petite et moyenne importance et une « immobilisation
» du bien de quelques mois ; ce pourcentage est inférieur pour les
acquisitions à un prix élevé ou pour une durée d'immobilisation
plus brève.
La stipulation d'une indemnité d'immobilisation n'a pas pour effet de transformer la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de vente. Toutefois, si l'
La stipulation d'une indemnité d'immobilisation n'a pas pour effet de transformer la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de vente. Toutefois, si l'