Modification du règlement de
copropriété
37942
La modification, ou éventuellement
l'établissement, du règlement de copropriété, dans la mesure où
elle concerne la jouissance, l'usage et l'administration des
parties communes est votée à la double majorité de l'article 26 (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 26, b).
L'article 24, II-f (ancien article 49) de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas que les adaptations du règlement de copropriété (normalement adoptées à la majorité de l'article 24) fassent l'objet d'un vote global, la Cour d...
L'article 24, II-f (ancien article 49) de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas que les adaptations du règlement de copropriété (normalement adoptées à la majorité de l'article 24) fassent l'objet d'un vote global, la Cour d...