Modification des statuts de l'association
syndicale libre
42175
La modification des statuts de l'association syndicale
s'opère selon les règles prévues par les statuts eux-mêmes. Elle
s'impose à tous les membres de l'association (Cass.
3e civ. 1-7-1980, Ass. synd. du lotissement de
Tournamy). À défaut de disposition différente des statuts, la
modification requiert l'unanimité (CA
Paris 24-2-1994, M. c/ Synd. av. Peronnet à Neuilly ; CA
Bordeaux 22-7-1996 : Juris-Data n° 045928). Sur la publicité
des modifications statutaires, voir n° 42120.
S'agissant de compléter les statuts pour pallier leur silence sur la réparti...
S'agissant de compléter les statuts pour pallier leur silence sur la réparti...