Modification de l'état descriptif de
division
35377
L'état descriptif de division n'ayant pas, en
principe, de valeur contractuelle, c'est aux copropriétaires
concernés qu'il appartient en premier lieu de procéder, par un acte
modificatif, à la rectification des erreurs qui l'affectent. Sa
modification n'a pas à être soumise à un vote de l'assemblée
générale (Cass. 3e civ. 8-4-2014 n°
13-11.633). Mais lorsque les copropriétaires ne procèdent pas
eux-mêmes à cette rectification, notamment parce qu'ils sont en
désaccord sur celle-ci, le juge judiciaire, qui a le pouvoir de
réparer les erreurs matérielles affectant les actes authentiques,
peut alors procéder lui-même à cette rectification (Cass.
3e civ. 22-3-2018 n° 17-14.16...