Modalités de récupération de la TVA
déductible
79700
Les modalités de récupération de la TVA dépendent du régime
d'imposition des redevables.
a. Pour
les redevables relevant du régime réel
normal, la récupération de la TVA déductible s'opère
normalement par voie d'imputation sur
la taxe due au titre des locations taxées, l'excédent étant ensuite
reporté pour imputation sur les déclarations ultérieures jusqu'à
épuisement. Mais les crédits non imputables peuvent faire l'objet
d'un remboursement
direct.
Le remboursement est en principe annuel
Le remboursement est en principe annuel