Modalités de la saisie entre les mains du tiers
acquéreur
16160
Le créancier poursuivant doit faire signifier par
commissaire de justice un commandement de payer au débiteur
principal. L'acte doit comporter la mention qu'un commandement de
payer valant saisie est délivré au tiers acquéreur (C.
exécution art. R 321-5, al. 1 modifié par décret 2021-1888 du
29-12-2021). Le créancier doit également signifier au tiers
acquéreur un commandement de payer valant saisie (C.
exécution art. L 321-1 modifié par ord. 2021-1192 du
15-9-2021).
Ainsi, la saisie immobilière entre les mains d'un tiers acquére...
Ainsi, la saisie immobilière entre les mains d'un tiers acquére...