Modalités de la réitération des
enchères
16545
La personne qui poursuit la réitération des
enchères doit se faire délivrer par le greffe du JEX un
certificat constatant le non-respect
de ses obligations par l'adjudicataire ; puis elle doit faire
signifier par acte de commissaire de justice ce certificat à
l'adjudicataire, en le sommant de payer dans un délai de huit jours le prix, les frais taxés et
les droits de mutation et, le cas échéant, au créancier ayant
sollicité la vente (C. exécution art. R
322-67).
Dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, l'adjudicataire peu...
Dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, l'adjudicataire peu...