Modalités d'information de
l'acquéreur
44220
L'état mentionné à l'article L 1334-13 du Code de la santé
publique est constitué (CSP art. R 1334-29-7) :
-
en cas de vente
d'un immeuble d'habitation comportant un seul
logement, par le rapport de repérage des listes A et B
(n° 44075 et 44090) ;- en cas de
vente...