E. Contrôle de l'activité d'agent
immobilier
1. Conseil national de la
transaction et de la gestion immobilières
Missions du conseil national de la transaction
et de la gestion immobilières
91765
Afin d'offrir davantage de garanties aux consommateurs, la loi Alur du 24
mars 2014 a renforcé l'encadrement et le contrôle de l'activité des
professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet. Elle a créé
le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
(CNTGI), organisme représentatif des professionnels de l'immobilier
soumis à la lo...