Mise en location du logement
22160
Tant que le délai de 6 ans à compter du versement du PTZ
n'est pas écoulé, le logement ne peut être mis en location que si
les conditions suivantes sont
respectées (CCH art. D 31-10-6, 2°) :
- l'emprunteur est confronté à l'une des situations
suivantes : logement acheté en vue de son départ à la retraite,
mobilité professionnelle entraînant un trajet aller d'au moins 1 h
30 ou d'une distance d'au moins 50 km, décès d'une personne
composant le ménage, divorce, dissolution d'un pacte civil de
solidarité, invalidité ou incapacité reconnue par une décision de
la com...