Mise en œuvre de l'assurance
90490
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à une
réclamation amiable ou judiciaire
faite à l'assuré dans le délai réglementairement limité, au titre
des garanties minimales obligatoires, à 12 mois après l'expiration
du contrat (Cass. 1e civ. 2-7-1996 :
Bull. civ. I n° 279).
Les déchéances de garantie motivées par un manquement de l'agent immobilier commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit (Arrêté du 1-9-1972 ann. I art. 4).
Les déchéances de garantie motivées par un manquement de l'agent immobilier commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit (Arrêté du 1-9-1972 ann. I art. 4).