Mineur émancipé
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Le mineur émancipé est capable, comme un majeur,
de tous les actes de la vie civile (C. civ. art. 413-6) ; il peut
donc librement vendre ou acheter un
immeuble, sous réserve que cette opération ne relève pas de
l'exercice d'actes de commerce à titre habituel et ne confère pas
au mineur la qualité de commerçant (par exemple, marchand de
biens).
Le mineur émancipé peut être
commerçant sur autorisation du juge
des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du
président du tribunal judiciaire s'il f...