Mesures de prévention et
d'éradication
Injonction de recherche et de travaux préventifs ou
d'éradication
44440
Dans les secteurs délimités par le conseil
municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles
bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de
termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires
(CCH art. L 126-6).
Le propriétaire doit justifier du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un &eac...
Le propriétaire doit justifier du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un &eac...