Mentions obligatoires au contrat de bail
d'habitation
61220
Le contrat de bail doit être écrit. Le contrat type précise notamment (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 3 ; Décret 2015-587 du 29-5-2015 ann.
I) :
- le nom ou la
dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi
que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- le nom ou la
dénomination du locataire ;
- la date de prise
d'effet du bail et sa durée ;
- la consistance, la
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